Il existe, dans les règlements municipaux actuels, des articles qui vont bien au-delà de ce qui est raisonnable ou légal. Des clauses qui, lorsqu’on prend le temps de les lire, nous font nous demander : comment a-t-on pu laisser passer ça? Des règlements qui ouvrent la porte à des atteintes graves aux droits fondamentaux des citoyens. Et pourtant, ils sont bel et bien en vigueur.
Prenons un exemple précis, tiré du règlement 2022-226 de la Municipalité de Saint-Raphaël. Voici l’article 1.4.3 dans son intégralité :
ARTICLE 1.4.3 – DROITS DE VISITE ET D’INSPECTION
Tout officier autorisé, tout agent de la paix, tout contrôleur ou toute personne avec qui la Municipalité a conclu une entente l’autorisant à appliquer certaines dispositions du présent règlement, est autorisé à visiter et à examiner, entre sept (7) et dix-neuf (19) heures, toute propriété immobilière ou mobilière, ainsi que l’extérieur ou l’intérieur du bâtiment, de la maison ou de l’édifice quelconque, pour constater si les dispositions du présent règlement y sont exécutées et respectées, pour vérifier tout renseignement ou pour constater tout fait nécessaire à l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés pour l’exécution de ce règlement.
Le propriétaire, le locataire ou l’occupant doit laisser pénétrer sur les lieux la personne visée au premier alinéa qui doit sur demande établir son identité.
(Montant de l’amende : 200 $)
Ce que cet article signifie concrètement, c’est que n’importe quel inspecteur municipal ou tiers mandaté peut entrer chez vous, à l’intérieur de votre maison, sans mandat, et sans votre consentement.
C’est un pouvoir qui va directement à l’encontre des Chartes canadiennes des droits et libertés, tant fédérale que provinciale, qui protègent tous les citoyens contre les fouilles ou inspections sans autorisation judiciaire. Dans un contexte policier, ce genre d’intrusion nécessiterait un mandat. Alors pourquoi accepterions-nous qu’un inspecteur municipal puisse avoir ce pouvoir illimité?
Non seulement cela pose un problème éthique et légal, mais cela met aussi les inspecteurs eux-mêmes dans une situation risquée, les exposant à des poursuites lorsqu’ils appliquent un règlement contraire à des lois supérieures.
Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres. D’autres règlements comportent des articles tout aussi préoccupants : des clauses qui restreignent, interdisent, ou obligent sans fondement légitime. Des règlements adoptés parfois dans l’indifférence, mais qui ont un impact réel sur votre vie.
Ce que nous proposons
Notre équipe, s’engage à passer en revue l’ensemble des règlements municipaux afin d’identifier et de corriger chaque clause qui porte atteinte aux droits fondamentaux des citoyens. Nous voulons des règlements justes, clairs et respectueux des lois supérieures du Québec et du Canada.
Si un règlement vous semble injuste, si vous avez vécu une situation où vos droits vous semblaient bafoués, écrivez-nous. Votre témoignage pourrait aider à faire changer les choses.
Nous croyons fermement que la municipalité est là pour servir ses citoyens, et non l’inverse. Et cela commence par des règlements sains, équilibrés et conformes à la loi.